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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (1)

DTA_2306888_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

afin de leur assurer un revenu pendant toute ou partie de la durée de leur participation à une action de formation. / (…) 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205119_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations a prononcé son déréférencement du service dématérialisé des actions

Source officielle
CC

soc

6079b17f9ba5988459c525f3

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

dispositions de l'article 37 du règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage que le service des allocations est interrompu si l'intéressé est admis à suivre une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100162

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

Attendu que pour juger que Mme X... remplissait les conditions requises pour prêter serment, l'arrêt relève que l'impétrante avait pour mission au sein du Centre d'économie rurale de conduire des actions

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c471ee

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

, de coordonner les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle, de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation et de répartir le financement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308456_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Mme C B, médecin gynécologue, a suivi au cours de l'année 2020, des actions de formation dans le cadre du développement professionnel continu, proposées par la SAS Agastya, organisme de formation médicale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308457_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Mme B C, médecin gynécologue, a suivi au cours de l'année 2020, des actions de formation dans le cadre du développement professionnel continu, proposées par la SAS Agastya, organisme de formation médicale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308458_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Mme C B, médecin gynécologue, a suivi au cours de l'année 2020, des actions de formation dans le cadre du développement professionnel continu, proposées par la SAS Agastya, organisme de formation médicale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308462_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Mme B C, médecin gynécologue, a suivi au cours de l'année 2020, des actions de formation dans le cadre du développement professionnel continu, proposées par la SAS Agastya, organisme de formation médicale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308465_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Mme B C, médecin gynécologue, a suivi au cours de l'année 2020, des actions de formation dans le cadre du développement professionnel continu, proposées par la SAS Agastya, organisme de formation médicale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308466_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Mme A C, médecin gynécologue, a suivi au cours de l'année 2020, des actions de formation dans le cadre du développement professionnel continu, proposées par la SAS Agastya, organisme de formation médicale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308467_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Mme B C, médecin gynécologue, a suivi au cours de l'année 2020, des actions de formation dans le cadre du développement professionnel continu, proposées par la SAS Agastya, organisme de formation médicale

Source officielle
CC

soc

6079b1949ba5988459c529ba

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

préavis prévu contractuellement ; Attendu, cependant, que le préavis ne devait être respecté par le salarié que s'il prenait l'initiative de la rupture pour occuper un autre emploi ou suivre une action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10906

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

valeur probante suffisante pour faire ressortir que cette décision était de nature à aider effectivement l'appelante ; que la SARL ne verse elle-même aucun témoignage de salariés, ni ne justifie des actions

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416ba4

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants, a constaté que le poste de logisticien occupé par l'agent après sa mutation d'office nécessitait des actions

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf7bbcdc6046d47fad229

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

2025, l'entreprise ci-après nommée : CONJUGAISON [Adresse 1] Activité : Organisation et gestion d'événements, sponsoring, méséne Activité : Organisation et gestion d'événements, sponsoring, mécénat, action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02156

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

licenciements économiques, et a privé ainsi les salariés des mesures prévues par cette loi destinées à favoriser leur reclassement, et à soutenir la création éventuelle d'activités nouvelles, ainsi que toute action

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2103293_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

code : " Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2305509_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, définit les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fbb6

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

TRIBUNAL DES CONFLITS POUR FAIRE TRANCHER CETTE QUESTION DE COMPETENCE ET DE SURSEOIR A STATUER SUR CE PRESENT POURVOI JUSQU'A LA DECISION DE CETTE JURIDICTION; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION

Source officielle

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