AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9014a
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Serge X..., qui reprend devant la cour son argumentation de première instance, demande à la cour de réformer le jugement, de déclarer non prescrite et recevable son action, de faire droit à ses demandes
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301319
24 novembre 2016
24 novembre 2016
construire pour l'agrandissement du logement ayant été rejetée au motif que le certificat de conformité avait été refusé pour violation du règlement d'urbanisme, ces derniers ont exercé l'action
Source officielle