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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9014a

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Serge X..., qui reprend devant la cour son argumentation de première instance, demande à la cour de réformer le jugement, de déclarer non prescrite et recevable son action, de faire droit à ses demandes

Source officielle

Page 39 sur 20256

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301319

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

construire pour l'agrandissement du logement ayant été rejetée au motif que le certificat de conformité avait été refusé pour violation du règlement d'urbanisme, ces derniers ont exercé l'action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001999404

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

de] la valeur de l’objet de l’action ou de la demande ayant servi de base au calcul du montant du droit de timbre que le demandeur a acquitté au moment de l’enregistrement de [ladite action ou demande

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e6c

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

X... à l'encontre de la société anonyme Renaud dont il avait détenu plusieurs actions, d'autre part, d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, par laquelle il avait autorisé la Société

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f360ca52a2831c0236

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La demande de Mme [J], tendant à obtenir réparation de son préjudice moral n'a pas été formulée devant le premier juge. Aucune demande indemnitaire n'a été formulée devant le premier juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94852

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

déchets et traiter les zones polluées par le déversement accidentel d'hydrocarbures du chef de la société Arecc, le 25 mars 2008, en lui précisant qu'en l'absence de réponse et/ou de mise en place des actions

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c71f01612d969deffd6

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonne la remise des documents administratifs de fin de contrat, - Condamne la SARL Galilée Windsor aux dépens, Statuant à nouveau - Juger que toute action

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cc54965b5d9df315f8e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

notifiées par voie électronique le 18 mai 2015, la société ABEILLE IARD & SANTE sollicite : « Juger la Société ABEILLE IARD & SANTE ès qualités d’assureur DO et CNR, recevable et bien fondée en ses action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00340

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire que l'action et les demandes formées au visa de l'article L. 225-252 du code de commerce et celles formées à titre personnel sont devenues irrecevables, alors « que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300204

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b6d9e4ea48318f5b07c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 25 octobre 2018, Mme [L] a demandé le réenrôlement de l'affaire. *** Au dernier état de ses demandes devant le conseil de prud'hommes lors de l'audience du 23 septembre 2019 Mme [L] formait devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94591

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

les juridictions saisies puisqu'elle n'a formulé aucune demande reconventionnelle et s'est bornée à demander le débouté des demandes formulées par ses emprunteurs.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9503b787c4000862f771

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans la même logique, notre siège national nous a demandé de contrôler et de confirmer chaque action et demande que vous réalisiez, tellement celles-ci comportent des erreurs.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a accueilli la demande de l'assurée et corrigé les points devant lui être attribués sur la base du décompte détaillé établi sur la base du chiffre d'affaires déclaré

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301040

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires est défendeur à l'action.

Source officielle
CA

1ère Chambre

626a2f3a71469e057d789a7c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, DECLARE irrecevable à raison de la prescription de l'action la demande en déchéance du droit aux intérêts contractuellement prévus au contrat de prêt du 19 octobre 2007, REJETTE la fin de non-recevoir

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CA

8ème chambre

5fdd7a5e6dce0a2613eb1548

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

conclu à prix forfaitaire et définitif le 18 juin 2009, A titre subsidiaire: - dire que les actions et demandes des sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie à l'encontre de la

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CA

1ère Chambre

63bd0ee70ab73d7c90739ee1

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par actes d'huissier délivrés le 27 mars et le 11 avril 2013, la société Côté Est Immobilier a fait assigner les consorts [C] ainsi que les époux [N] devant le tribunal de grande instance de Metz pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5ffc98dff318646d6185b591

Appel

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Elle a demandé le rejet des demandes d'annulation de l'apport partiel d'actifs et de la cession d'actions.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

603326475cf9a197cc16c16f

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires est défendeur à l'action.

Source officielle