La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 1er février 2024

Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [S] le 18 avril 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [G], le 11 juin 2025.

Par ailleurs, la SA HLM MESOLIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier recommandé réceptionné par l'organisme le 06 février 2024

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [O] [C] le 18 septembre 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [S] le 24 septembre 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [L] [U] le 15 avril 2024. Par assignation du 16 juillet 2024, M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [Z] [J] le 24 juillet 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [I] [M] le 2 juin 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [D] le 26 février 2024.

Le 25 septembre 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 22 janvier 2025, Madame [I] [U] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

d'habitation ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 29 janvier 2025 pour paiement de la somme de 1 266.48 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions

octobre 2024 pour paiement de la somme de 419.16 € , puis un deuxième le 29 janvier 2025 pour paiement de la somme de 1 091.31 € ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions

la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 27 janvier 2025 pour paiement de la somme de 1 178.50 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions