La partie demanderesse a été destinataire, au titre de cette réduction d'impôt, d'une rectification de sa situation fiscale, l'administration fiscale ayant considéré que l'investissement souscrit n'était

La partie demanderesse a été destinataire, au titre de cette réduction d'impôt, d'une rectification de sa situation fiscale, l'administration fiscale ayant considéré que l'investissement souscrit n'était

La partie demanderesse a été destinataire, au titre de cette réduction d'impôt, d'une rectification de sa situation fiscale, l'administration fiscale ayant considéré que l'investissement souscrit n'était

Le 24 octobre 2012, l'administration fiscale a notifié à M.

[P] [Q], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société CGPI associés, 8°/ à la société CGPI associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN SERAIT NOUVELLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AYANT PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES

O..., domiciliée [...] , prise en ses qualités d'administrateur provisoire de la succession de B...

Enfin, s'agissant de la demande de séquestre, le tribunal judiciaire de Nanterre a, pour rejeter la demande de séquestre, estimé que les assureurs ne justifiaient pas que les réclamations relatives aux

net réalisé et encaissé pour l'activité "hébergement" ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

affaires net réalisé et encaissé pour l'activité « hébergement » ; que se plaignant de n'avoir jamais perçu l'intégralité des loyers initialement prévus et de l'absence de compte séquestre

Lors de sa séance du 31 mars 2000, le conseil d'administration de la société GRG a pris acte de la démission de Mme [W] [F], épouse du fondateur, de ses fonctions d'administrateur assumées depuis le 18

immobilier, ORDONNER la mise sous séquestre des biens objets de la succession sis à [Adresse 3] cadastré section EB n°[Cadastre 5], lots n°12, 15, 16, 20, 21, 22, 23,DESIGNER tel séquestre qu’il plaira

Le demandeur sollicite en outre : la condamnation de son adversaire à lui verser une somme égale au loyer augmenté des charges à titre d’indemnité d’occupation;la séquestration des meubles ;la condamnation

caution, soit nommer un séquestre.

Y..., notaire, alors, selon le moyen, que le mandat général conféré à un notaire par son client lui fait obligation d'accomplir tous les actes d'administration nécessaires à l'efficacité de sa mission,

Alors que par ailleurs les documents étaient consultables chez le séquestre, celui-ci ayant écrit le 14 juillet qu'il se proposait de communiquer aux co administrateurs et aux co mandataires judiciaires

caution, soit nommer un séquestre.

Le 14 avril 2006, l’huissier de justice reprit la procédure, mit sous séquestre tous les biens qui se trouvaient à l’intérieur du vestiaire et évacua des lieux la société requérante.

Gimpro, a, par arrêt du 7 novembre 1991, dit que les sommes dues par les acquéreurs à la SEM constituaient des créances du CDE et que, dans la mesure où elles avaient été payées entre les mains de l'administrateur

Conformément aux stipulations de la promesse, un dépôt de garantie a été versé par la bénéficiaire et placé sous séquestre. 5.