L’adoption de la décision «   1.

En pareil cas, la chambre concernée sollicite l’avis de l’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle, qui tranche.

    Selon les arrêts n os 1505/2005 et 1506/2005 rendus par la formation plénière de la Cour des comptes, l’action en indemnisation fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation est intervenue, avec les arrêts n o 27348 et 27365 du 2009, pour résoudre le conflit et harmoniser la jurisprudence en la matière.

Le 29 mai 1997, la chambre compétente du Conseil d’Etat déféra l’affaire à la formation plénière de celui-ci.

Alors que l’adoption de la décision du 7 avril 2022 du CCAS de Montpellier décidant de suivre l’avis rendu par le conseil médical prononçant l’inaptitude absolue et définitive de Mme A...

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°) ALORS QUE, aux termes du règlement intérieur du conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'appel de Rennes, « la formation plénière

xa0;           ARRÊT       STRASBOURG   9 juin 1988 En l’affaire B. contre Royaume-Uni [] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière

La procédure d’adoption d’un PRG débute par une délibération de la municipalité ( delibera di adozione ), à la suite de laquelle commence une période de sauvegarde, pendant laquelle toute décision sur

de propriété de terrains forestiers   ;   Notant cependant, dans ce contexte, l’effet direct reconnu à la Convention et à la jurisprudence de la Cour européenne, ainsi qu’illustré par la plénière

    Suite à un nouveau pourvoi du requérant ainsi que d'autres accusés, le dossier fut soumis à la chambre plénière («   la chambre plénière   ») de la Cour de cassation, compétente

Plénière, 8 mars 2024, n°21-21.230) en considérant qu’un titre de recette devait, à peine de nullité, porter mention des nom, prénom et qualité de son auteur.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 de la même convention combiné avec l'article 1er de son premier protocole additionnel

    Le 11 mars 2004, le Conseil d’État, réuni en assemblée plénière des chambres administratives, confirma cet arrêt. 27.

    Le 21   octobre 2009, la formation plénière de la Cour des comptes confirma le sursis à exécution sollicité. 20.

    Le 29 mai 1997, la troisième chambre du Conseil d'Etat déféra l'affaire à la formation plénière de celui-ci.

Le 23 mars 1998, par arrêt N°   474/1998, la formation plénière de la Cour des comptes considéra tout d’abord que la loi N°   2512/1997 ne s’appliquait pas dans l’affaire du requérant, la solution

Par un arrêt du 28 novembre 2000, la Cour suprême, dans sa formation plénière des chambres civiles, décida qu’il n’y avait pas d’identité entre les deux situations de fait en question.

conforme à l'estimation du service des domaines ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que Mme A avait deux procurations alors qu'elle n'en détenait qu'une, et qu'elle s'est prononcée contre l'adoption