SOCIETE PRIEX, CE DIRECTEUR AVAIT ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 617-6 DU CODE RURAL, LES COLLECTIVITES QUI PEUVENT S'AFFILIER

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M.

[R] en modifiant unilatéralement son affiliation aux caisses de retraite complémentaires Arrco Agirc, - constater que l'employeur a modifié unilatéralement les conditions de travail du salarié par la

[I] [M] a été affilié au RSI au titre d'une activité de « coaching voyance ». La caisse de RSI de Languedoc-Roussillon a émis une contrainte à l'endroit de M. 

DANS L'ENTREPRISE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, FONDER SA DECISION SUR L'AFFILIATION DE X...

A UNE CAISSE POUR LEDIT REGIME DEVAIENT FAIRE ASSURER PAR CETTE CAISSE LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES EN CAS D'INTEMPERIES; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 30 AVRIL 1949 AVAIT DEFINI

EXERCANT LA PROFESSION DE TRIPIERE AU DETAIL DANS UN STAND D'UN MARCHE PILOTE, DEVAIT ETRE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET

Il a contesté devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) le refus que lui a opposé celle-ci le 16 décembre 2011 de changer de régime d'affiliation

de l'affiliation du salarié à la caisse de retraite des expatriés (CRE) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 12 et 14 de l'annexe VIII à la Convention collective nationale

." ; qu'aux termes de l'article 617 du code rural : "Les collectivités qui peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel sont : ... - 3° les sociétés d'intérêt collectif agricole" ; Considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA) DU VAR, dont le siège est à Draguignan

de Mme X... à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet

primaire d'assurance maladie au seul vu des conclusions de cette dernière et sans avoir mis en cause les autres organismes intéressés à la solution de ce conflit d'affiliation en violation des articles

appelante a fait délivrer au débiteur des contraintes pour un montant de l'ordre de 60.000 francs qui constitue indiscutablement un passif exigible alors que la prétention du débiteur à voir juger que l'affiliation

En droit – Article   11   : La Cour note qu’il était légalement impossible à la société requérante de s’affilier directement à la caisse de sécurité sociale et qu’elle n’était pas obligée d’adhérer

En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur l'affiliation d'un salarié fonctionnaire détaché, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ce dernier et de la caisse d'affiliation

décret du 12`mai 1981`; l'ordonnance du 31`juillet 1945 et le décret du 30`septembre 1953`; la loi du 30`décembre 1977`; Considérant qu'aux termes de l'article`2 de la loi du 16`juillet 1980`: <<<>`En cas

compter du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre aux communes de Roubaix et de Maubeuge de procéder à son affiliation

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros, au titre du préjudice de retraite subi du fait de son absence d'affiliation aux caisses de

FONCTIONS SUPERIEURES, NE POUVAIT ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE " CADRE " AINSI QUE L'ONT ADMIS A TORT LES JUGES DU FOND QUI NE FOURNISSENT PAS LES MOTIFS D'UNE TELLE ASSIMILATION PUREMENT ARBITRAIRE, L'AFFILIATION