d'opérer les manipulations informatiques nécessaires pour annuler fictivement les ventes correspondant aux payements en espèces et ajuster les stocks d'autant ; qu'il doit être déclaré complice par aide

été notamment déclaré coupable de délits de perception anticipée de fonds et plusieurs salariés de la société, parmi lesquels Christian X..., ont été déclarés coupables de s'être rendus complices par aide

ONT ETE RENVOYES DEVANT LA MEME JURIDICTION POUR AVOIR ETE COMPLICES PAR AIDE ET ASSISTANCE DE LADITE PREVENUE ET AVOIR RECELE LE FAUX CERTIFICAT ETABLI PAR ELLE ; ATTENDU QUE SOLANGE A...

de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide

transactionnel du 16 juin 2023, - En toute hypothèse à partir du 1er octobre 2024 en cas de non libération des locaux à cette date, - Dire qu'à défaut de libérer les locaux, elle y sera contrainte avec l'aide

liant les parties en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin avec l'aide

[J] [B] à compter de la signification de la décision à intervenir, à défaut ordonner l’expulsion de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef au besoin avec l’aide et l’assistance de la

fille aurait besoin de la présence de sa mère à ses côtés, ne suffit pas à établir que cette présence serait indispensable, alors qu'il n'est pas établi qu'elle serait la seule à même de lui porter aide

laissant commettre des troubles caractérisés à l'ordre public, et impute donc aux policiers, dont la mission est la lutte contre le trafic de stupéfiants, des faits de complicité desdites infractions par aide

A...a servi en qualité d'interprète franco-dari auprès des forces françaises au sein du quartier général de la Force internationale d'aide et d'assistance, ainsi que dans un camp de formation de l'armée

B A, gardien de la paix exerçait ses fonctions dans l'unité d'aide et d'assistance judiciaire de la police de Rouen-Elbeuf.

prévenu n'ait accepté formellement d'être jugé sur les faits nouveaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie par une ordonnance qui imputait d exclusivement à Z... de s'être rendu complice par aide

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer de peine que dans les limites de l'acte qui le saisit ; Attendu que Léone X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour complicité par aide

[H] et tenté d'empêcher une autre de fuir ne caractérise pas une quelconque aide ou assistance de M. [G] à la préparation ou la consommation de l'infraction de tentative d'homicide volontaire par M.

En outre le requérant, qui se borne à évoquer l'influence de son oncle, n'établit pas un refus des autorités de lui apporter aide et assistance dans ce qui apparaît comme un conflit familial.

certificat médical produit pour justifier de cette nécessité ne suffit pas à démontrer que sa présence serait indispensable alors qu'il n'est pas établi qu'elle serait la seule à même de lui porter aide

privée en ce que la femme du requérant a été contrainte de se soumettre à un examen gynécologique suite à son placement en garde à vue avec le requérant en 1993, le couple étant suspecté d'avoir apporté aide

de directeur de publication que celui-ci reconnaissait assumer dans ses conclusions et qu'il s'attribuait dans le cadre de ses échanges avec la partie civile, ce qui permettait d'attester des faits d'aide