MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 1er juin 2022 par Madame [V] [O], PRONONCE pour altération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [Z] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 16] (ALGÉRIE

CONTRE L'ETAT, UNE VILLA QU'IL LUI ETAIT PERMIS DE LOUER, MAIS QU'IL NE POUVAIT ALIENER ; QUE, CEPENDANT, PAR DEUX ACTES DU MEME JOUR, 27 DECEMBRE 1948, IL A SIGNE UN ACTE QUALIFIE DE " PROMESSE DE VENTE

Madame [V] demande au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

LES FAITS La société Matériel Médical France avait pour activité la vente de matériels et fournitures médicaux et de santé ainsi que l'achat vente de matériels d'éclairage et la location/vente de tous

Ali X... ; que, par acte du 25 octobre 1983, celui-ci a cédé la promesse de vente aux époux Z..., moyennant le remboursement de l'indemnité d'immobilisation versée par son auteur lors de la signature de

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 janvier 1989 qui, pour les délits d'usage de marques sans autorisation de l'intéressé et d'altération des numéros servant

Ainsi la vente , y compris immobilière, demeure un contrat consensuel.

valoir qu’il n’a pas perçu sa quote-part sur ce prix de vente.

Il conclut que l'intéressée présente des altérations des facultés mentales et corporelles définitives nécessitant d'urgence la mise en place d'une tutelle.

l'immeuble, lequel a, ensuite, été divisé en 51 lots ; que n'ayant pas obtenu le remboursement de leurs prêts par la SCI et seulement un remboursement partiel à la suite de la distribution du prix de vente

Par jugement du 6 février 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé la promesse de vente, la procuration et l'acte de vente et ordonné les restitutions subséquentes.

Montpellier, 6 décembre 2012), que par acte authentique du 29 avril 2003, Mme X... a vendu divers terrains à la société Hectare ; que le 22 décembre 2003, Mme X... a assigné cette société en nullité de la vente

A... précisait être allée à plusieurs reprises à la piscine avec Bernard X... à Genève, tout en variant sur le nombre exact de sorties ; qu'une de ces sorties avait été faite en compagnie d'une amie B.

le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... en nullité du compromis de vente

. ; que Mme Z..., épouse A..., a demandé l'annulation du testament du 24 septembre 2003 pour cause d'insanité d'esprit de la testatrice et des ventes successives de l'immeuble ; Attendu que, pour débouter

[E] [O], aux fins de 'procéder aux formalités préalables à la vente d'une maison' sise à [Localité 19] (35) et plus particulièrement signer en son nom le compromis de vente, la vente devant être réalisée

AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 18 Janvier 2024 N° RG 21/03073 - N° Portalis DB22-W-B7F-QAYD DEMANDEUR : Monsieur [R] [M] [Y] [J] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 15] (ALGÉRIE