négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections ; qu'il convient donc de prononcer l'annulation

territoire français ou une décision fixant le pays de renvoi, lorsque ces décisions ne sont pas l'accessoire d'une obligation de quitter le territoire français ou lorsque l'étranger n'entend pas demander l'annulation

Dans la présente instance, le SAS P.G.B demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2023, et par voie de conséquence, celle du 2 mai 2023.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

ou d'annulation de cette décision.

Il s’en déduit que la société Picnic est fondée à soutenir que la décision litigieuse du 20 septembre 2024 a été prise par une autorité incompétente et doit être annulée, l’annulation de celle-ci entraînant

Par la requête susvisée, le requérant demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Gironde a fixé le pays de destination. 22.

B...le 27 octobre suivant, que l'intéressé avait, lors de cette remise, refusé d'apposer sa signature sur cette décision et que les conclusions tendant à l'annulation de celle-ci, enregistrées le 12 août

La requête présentée par Mme B épouse C, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques, s'agissant des conclusions à fin d'annulation

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

l'urgence à suspendre la décision contestée est encore justifiée dès lors que le remboursement ultérieur des sommes litigieuses relatives à la rémunération due au titre des droits voisins en cas d'annulation

l'urgence à suspendre la décision contestée est encore justifiée dès lors que le remboursement ultérieur des sommes litigieuses relatives à la rémunération due au titre des droits voisins en cas d'annulation

de faire droit à la demande de l’intéressé tendant à la communication de son entier dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, les conclusions présentées par le requérant tendant à l’annulation

En conséquence, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Doubs doit être écartée en tant qu'elle concerne les conclusions à fin d'annulation et celles relatives aux frais liés au litige

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’

SOUS LE NOM DE "FRAIS DE PILOTAGE" AINSI QU'A UNE FRACTION DU PRIX DES DROITS SOCIAUX CEDES PAR LE SIEUR Z... A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ...