articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

Exigences du paragraphe 3 de l'article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti au plan général par le paragraphe 1 - examen du grief sous l'angle des deux textes

directe initiale ; "que c'est seulement au moment de l'audience que les parties civiles ont connu l'identité de l'auteur principal de l'infraction ; "qu'elles ont estimé opportun de se désister

L'analyse des comptes annuels et semestriels montre que celle-ci poursuit sa progression et ses performances économiques et financières s'accélèrent au cours du premier semestre 1990...

de saisine du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris est nul en raison des faux propos retranscrits, - dire que la citation du 30 janvier 2025 est nulle en raison des faux propos retranscrits

procédure, est sans lien avec la validité de cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

ses conclusions signifiées le même jour à la société CDR FINANCES en la personne de son avoué démissionnaire n'ont pu opérer reprise régulière de l'instance, faute d'avoir été délivrées par voie de citation

DU 31 DECEMBRE 1968, QUE DANS CES CONDITIONS LE FAIT POUR LA PARTIE CITEE DE NE PAS SE PRESENTER OBLIGEAIT LA COUR A ANNULER LA CITATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ne lui a pas

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des poursuites ; " aux motifs que les prévenus et la société civilement responsable soulèvent la nullité de la citation

mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement

délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction. 8.

pris de la violation des articles 410, 412, 559 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

hoc spécialement mise en place par le préfet", et que "les anomalies relevées en cours de travaux ont par conséquent fait l'objet d'une procédure de régularisation toujours en cours à la date de la citation

délivrées à la requête des demandeurs et mis hors de cause Jean-Pierre X... ; Qu'après avoir joint les procédures, annulé les jugements et évoqué, la cour d'appel a prononcé dans le même sens ;

(RENE), EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, Y...

PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE ETEINTE L'ACTION DOUANIERE ET DECLARE IRRECEVABLE LES CITATIONS

Pour dire irrecevable l'appel formé par M.