AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

[M] de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a ajouté que la banque justifiait du respect de son obligation d'information quant aux conditions de la garantie de façon adaptée au regard du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisine de la cour Moyens des parties L'URSSAF, qui soutient liminairement que la cour n'est pas saisie de l'appel, fait valoir que : La déclaration d'appel du

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries et tentative de ce délit, a annulé

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 février 2022, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la

[S] [Q] demande à la cour de': Annuler ou réformer ladite ordonnance en ce qu'elle a : -liquidé l'astreinte ayant couru du 21 janvier 2025 au 13 mars 2025 à la somme de 5.200 euros à la charge du

Par arrêt du 29 janvier 2014, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, infirmé le jugement et annulé le commandement de payer valant saisie immobilière signifié par la banque.

La cour est saisie de l'appel interjeté le 4 octobre 2017 par Monsieur [Y] [U].

/ à la procureure générale près la cour d'appel de Paris, domiciliée en son parquet général, [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

Et par message RPVA du 27 mars 2026, la partie intimée fait valoir que suite à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 22 janvier 2026, le présent appel est sans objet.

[C] [L] conclut à l'infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 juillet 2024 et demande à la cour de : - Annuler le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse du

Par déclaration du 26 octobre 2016, la société INORA LIFE a saisi la cour d'appel de LYON désignée comme cour de renvoi.

de cette décision ; Attendu que pour infirmer le jugement, sauf en ce qu'il avait constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la contestation relative à la valeur vénale du terrain, annuler la

Par arrêt du 31 mai 2018, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai, remis en conséquence la cause

fins d'annulation de la mise en demeure du 6 mai 2022 et d'infirmation de la décision de la commission de recours amiable.

l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre M.

d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 décembre 1999 a infirmé le jugement du 28 mars 1996 dans ses dispositions relatives à la société France nettoyage et a confirmé la mise hors de cause de la société

et que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal n'avait été saisi d'aucun moyen portant sur le fond du droit, mais seulement d'une contestation relative au

Sur son appel et celui du procureur de la République, la cour d'appel, par arrêt du 5 octobre 2017, a condamné le prévenu à dix ans d'emprisonnement, à dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme