outre, l'IRSN a relaté de manière exhaustive et exacte, l'intégralité des échanges avec le SPRA réalisés dans le cadre de sa mission (02781 et s) ; qu'à cet effet, l'IRSN a également mentionné les indications

que les faits poursuivis par le ministère public sous cette qualification pouvaient aussi constituer le délit de publicité de nature en induire en erreur régulièrement constaté par cet enquêteur en application

cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, en application

[V] s'engageait à ne pas directement ou indirectement mener ou participer à des prestations identiques ou similaires ou à un projet identique ou similaire au projet de la société TTT sur le territoire

En outre, le calcul opéré par la société EDF en multipliant par deux la consommation facturée est fallacieux, car il convient de procéder par comparaison avec les périodes antérieures similaires, en application

d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental du Rhône du 26 juin 2023 en tant qu’il ne lui accorde pas le bénéfice du « complément de traitement indiciaire » correspondant à 49 points d’indice

d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental du Rhône du 26 juin 2023 en tant qu’il ne lui accorde pas le bénéfice du « complément de traitement indiciaire » correspondant à 49 points d’indice

qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 48.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

une activité de commerce de détail d'alimentation générale à Paris 9e, ayant constaté que les sociétés Chateaudis et Baltaian et Cie exploitaient sous les enseignes Franprix et G20 deux commerces similaires

de cession n'existe, la société L'INDIGO HOME SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que, selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application

était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires

donné en location à M. et Mme Y... selon bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a, par acte du 12 octobre 2004, notifié à ces derniers une proposition de contrat de location en application

enfin, qu'il incombe au juge de rechercher l'activité principale de l'entreprise, au besoin en invitant les parties à fournir les explications nécessaires, et si l'employeur entre dans le champ d'application

toute clause de non concurrence doit viser des emplois déterminés, préciser l'activité professionnelle prohibée, que la clause contenue dans le contrat de travail de Mme Z... ne comportait aucune indication

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme E D en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.