X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 23 mai 1996) d'avoir été rendu plus de trois ans après la saisine du conseil de prud'hommes, en violation de l'article 6 de la

civile et R. 142-12 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le 8 mars 2001, en application

D.H., arrêt Van Marle du 26 juin 1986, série A n° 101, p. 12, par. 35 à 37) et sur des "droits et obligations de caractère civil", et se situe par conséquent dans le champ d'application de l'article 6

En mai 2007, il a revendiqué auprès de son employeur l'application de l'article 6 de l'accord national du 25 juin 2004 sur les carrières des salariés.

D.H., arrêt Van Marle du 26 juin 1986, série A n° 101, p. 12, par. 35 à 37) et sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art

administratif pour y être enregistrées dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'arrêté ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application

demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à la résiliation judiciaire de la convention et à l'application

, telle que prévue par l'article 1843 du code civil, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts, lorsque l'état prévu à ce même

disciplinaires de la fonction publique ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas sur des droits et obligations de caractère civil ; qu'ainsi la procédure disciplinaire n'entre pas dans le champ d'application

X... tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application

renvoi litigieuse, et l'irrégularité de cette ordonnance de règlement n'ayant pas été constatés par une décision définitive de la juridiction compétente, l'action publique ne peut être exercée, en application

de la France, le représentant n'aurait pas été soumis aux conditions générales de l'accident ayant occasionné le préjudice, d'où il suit que les articles 1147 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail

L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement attaqué énonce qu'en application des articles 6 et 9 du nouveau

sociétés de bourse et autres organismes soumis à la loi du 22 janvier 1988 doivent établir, les dispositions de cette loi et celles du règlement général édicté par le conseil de bourse de valeurs par application

RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE PAR DELIBERATION DU 30 MARS 1962 LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTGERON A DEMANDE " AU CHEF DU SERVICE SPECIALISE, INSTITUE PAR LE DECRET N° 59-795 DU 4 JUILLET 1959 ET EN APPLICATION

loi du 13 juillet 1972" ;qu'elle attaque la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par le quatrième alinéa de l'article 6 de cette loi

près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle principale, sauf s'il choisit la rubrique « Traduction » pour laquelle une option est ouverte en application