CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

584 927 résultats pour « application des conventions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01732

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / que le principe " à travail égal, salaire égal " ne reçoit d'exception qu'en cas de maintien d'avantages individuels acquis par les salariés en application

Source officielle

Page 39 sur 29247

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01733

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le principe "à travail égal, salaire égal" ne reçoit d'exception qu'en cas de maintien d'avantages individuels acquis par les salariés en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02197

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

collective applicable, les primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail effectué ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel ;

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6060

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

collective annexe réalisée en application de l'article 35 de la convention collective du spectacle du 27 juin 1951, qu'elle n'a été signée que par le syndicat des directeurs de théâtre de Paris section

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6e6

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

l'Est (PFGE) qui exploite à Saint-Dizier (52) un fonds de commerce de pompes funèbres et qui est concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres de la ville, gère une chambre funéraire, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10622

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

relative au développement d'activité pour l'emploi-jeunes a introduit un article L. 322-4-19 du code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008 qui prévoyait : « les aides attribuées par l'Etat en application

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100249_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La commune de Châtel fait valoir que : - il ne ressort pas du rapport d'analyse des offres que la société ADL ESPACE RECREA se serait engagée sur l'application d'une convention collective inapplicable

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685071

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

La société ITM Alimentaire France a versé à la société Hararco deux sommes d'un montant total de 158 600 euros en application d'une " convention d'attribution d'un budget d'ouverture au concept " conclue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01060

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

de Rome précitée la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles n° 80/934/CEE précise que cette dernière ne porte pas atteinte à l'application des conventions internationales auxquelles

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53302

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

8 février 1999 ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 133-8, alinéas 1 et 3 du Code du travail qu'un arrêté d'extension ministériel étend à tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300078

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

des copropriétaires en ses demandes dirigées contre la Fédération Anef, que le transfert de propriété rétroactif au 1er janvier 2008 du lot n° 6 de la fédération Anef à l'association Anef IDFO, en application

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614640

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Qu'au regard tant de la convention fiscale franco-belge du 16 mai 1931, applicable aux revenus de l'année 1964, que de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, applicable aux revenus des années

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfcc

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, lorsque l'application

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411ddf

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960830

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

adressée le 24 avril 1990, et tendant à ce que soit intégralement prise en compte sa prime d'ancienneté pour le calcul de l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi qui lui a été attribuée en application

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014cc

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

n'étant dès lors apparu qu'à la suite d'une erreur matérielle dans certains bulletins de salaire et ne répondant pas à l'activité principale de l'entreprise qui seule peut être prise en compte pour l'application

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4abf

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

termes de la convention collective nationale du 23 juillet 1956, ne peut être supérieure en application de l'article 8 à trois mois, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00626

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; que la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise a vocation à s'appliquer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01888

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

l'application au motif que l'employeur n'y a pas adhéré volontairement ; qu'en faisant de l'adhésion de l'employeur le critère de l'application d'une convention collective étendue, la Cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417348

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans faire application

Source officielle