Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.

Article D4354-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 90

Code de la santé publique

Article D4111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Après inscription au tableau de l'ordre, les titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste accomplissent un stage d'une durée de six mois, à temps plein ou à temps partiel.

Article D4113-121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88

Code de la santé publique

Article D4221-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88

Code de la santé publique

Article R412-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

La période d'essai d'une personne détenue travaillant à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle d'une personne détenue travaillant à temps complet.

Article R5122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 91

Code du travail

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.

Article L741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles à temps partiel.

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.

Article R4331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

Code de la santé publique

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ; 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Article R452-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 98

Code du patrimoine

II. – L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.

Article D622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans les conditions prévues

Article 21.143

—

Les amendements apportés sont fournis à l'autorité compétente.

Article 1

—

-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 5

—

-Les modifications apportées aux articles D. 313-26 à D. 313-29 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.

Article L445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 14

Code de l'éducation

Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

Elle veille à ce que ses instructions soient précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations pertinentes nécessaires à leur compréhension.

Article L200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.

Article R232-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38

Code du sport

La preuve du recours à des substances ou à des méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ne peut être apportée, au moyen du profil biologique, que dans le respect des dispositions du présent paragraphe

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