Sur la légalité refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

la légalité et la régularité des mesures d'éloignement qui en sont le fondement, dont en particulier les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00447 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXGX O R D O N N A N C E N° 2025 - 466 du 12 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

S'agissant de la nullité de la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire national, il est de longue date établi que le contrôle du judiciaire est exclu pour apprécier la légalité

porte une atteinte grande et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle ne peut pas percevoir la pension de réversion de son mari décédé sans titre de séjour valide

B ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants et des moyens de légalité interne assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou

Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait légalement

A B a retrouvé sa validité.

et celle portant interdiction de retour au motif qu’il n’était pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Elle fait valoir que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à contester la validité de la convention en litige.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6.

Sur la régularité du jugement : 5.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

ainsi que la délivrance d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine par lettre recommandée ; en outre, faute de titre de séjour valide

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Sur la validité de l'accord-cadre : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

- L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.