AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Fougerolle construction, dont le siège

, 2 ) de l'Etat français, pris en la personne de M. le directeur général des Impôts, service des Domaines, domicilié à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'association Défense et amélioration du cadre de vie dans Boulogne, ainsi que les interventions qui avaient été présentées à l'appui

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux

Jean-Pierre Y..., 2 / de Mme Marie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Dans le cadre d'un projet d'édification d'une maison d'habitation, il a conclu le 25 juillet 2014 un contrat de construction de maison individuelle avec la société Sélune Construction.

construction d'une maison individuelle de 90 m² et que le garage n'avait pas fait l'objet de dispositions particulières, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que M.

des bâtiments situés dans un rayon de 20 mètres de la construction projetée est comprise entre 9,83 mètres et 13,60 mètres ; que le permis contesté autorise la construction d'un bâtiment d'une hauteur

Sont également intervenues aux opérations de construction : - la société GPMO - [Z] Maçonnerie, pour le lot maçonnerie, assurée auprès de la MAAF Assurances ; - la société Tusseau, pour le lot chape,

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

Y... soutient que l'accès aux constructions autorisées est de nature à créer un risque pour la sécurité des usagers de la voirie routière, il n'apporte aucun élément précis à l'appui de cette allégation

Didier Z..., demeurant ci-devant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Construction navale aluminium malouine

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

La SARL fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir les constructions, alors « que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Nord, dont

La SCI FOEDERIS ARCA expose que le rapport d'expertise indique que la construction du bâtiment lui appartenant n'a pas eu d'impact sur la maison de [K] [R].

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

cour d'appel d'Angers (Chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'Equipement de la Sarthe, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui