Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00298
22 mars 2011
22 mars 2011
, n'a pas été intégrée dans l'apurement du passif, cette organisme financier ayant accepté de ramener sa créance à la somme de 2 000 000 francs (304 898 euros), moyennant un paiement immédiat de celle-ci
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69ef745acdc6046d47b8b9b9
15 avril 2026
15 avril 2026
prise en la personne de Maître [C] [X], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6e29cdc6046d474168e7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement
Source officielleChambre 05
69f6a2c8cdc6046d47651270
22 octobre 2025
22 octobre 2025
l'ouverture de la procédure, à la mise en place de plan de redressement concernant pour ses filiales, celles-ci auraient la possibilité de faire remonter du résultat chez OLS POLLOS GROUP pour lui permettre d'apurer
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e60164cdc6046d47e31d62
14 janvier 2026
14 janvier 2026
prise en la personne de Maître [Y] [M], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200577
9 avril 2015
9 avril 2015
de Mme X... et dont la vente permettrait d'apurer son passif et d'assurer son relogement ; Qu'en statuant ainsi, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e559cdc6046d477444d1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
son rapport du 12.12.2024 et notamment : que la capacité d'autofinancement retraitée des frais de procédure sur l'exercice 2024/2025 est estimée à 100000 euros et parait ainsi incompatible avec l'apurement
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47b1e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
des créances autres que fiscales et alimentaires ne peut être ordonnée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbc7cdc6046d4730331b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
proposée ci-dessous et sans pénalité, intérêt de retard ou majoration complémentaire, * L'apurement du passif selon les pactes suivants : […] Le débiteur s'engage à provisionner mensuellement 1/12ème
Source officielleTrib. de Commerce
69df6251cdc6046d474f18a9
14 avril 2026
14 avril 2026
, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d4c6cdc6046d47c15c73
9 avril 2026
9 avril 2026
, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Source officielleService des référés
65aec0ff54a01215df779564
18 janvier 2024
18 janvier 2024
élevé au regard de ses caractéristiques atypiques et des importants travaux de rénovation à y prévoir compte tenu notamment de l’existence des deux derniers sinistres ; - il est urgent de vendre pour apurer
Source officielleTrib. de Commerce
69c03958cdc6046d4792750c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10170
4 mai 2017
4 mai 2017
la pérennité du plan de redressement de l'entreprise puisqu'amputé d'une partie du passif de sorte que le plan proposé ne présente pas des possibilités sérieuses d'apurement du passif ; qu'en outre, l'administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
69a12f8fcdc6046d47e1ca2e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
premier règlement interviendra à la date anniversaire du présent jugement arrêtant le plan, et que les échéances suivantes interviendront à un an d'intervalle de la date anniversaire du plan jusqu'à apurement
Source officiellecomm
61372491cd580146774168e8
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Y... a commis une faute en ne prévenant pas un créancier connu de lui des opérations d'apurement du passif de l'entreprise liquidée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f02
24 juin 1992
24 juin 1992
été engagé par la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse (SACMM) le 1er octobre 1965 en qualité de directeur du département textile ; qu'à la suite d'une procédure collective d'apurement
Source officiellecomm
émisc/M. X
6079d3499ba5988459c582df
26 octobre 1993
26 octobre 1993
les céréales, alors, selon le pourvoi, que la compensation est un mode d'extinction simultané de deux créances existant en sens inverse entre les mêmes personnes ; que l'ouverture d'une procédure d'apurement
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9eb23cdc6046d47da4785
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte des débats et du rapport du mandataire judiciaire qu'un prévisionnel d'activité a été réalisé et que des propositions d'apurement du passif sont en cours d'élaboration.
Source officielleAUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
69daec60cdc6046d47ef3d2e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur, si les conditions sont remplies, si la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement
Source officiellePage 39 sur 1286