X... avait expressément indiqué les caractéristiques des bulletins de vote, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1144, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'il appartient

, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) que les intérêts des sommes à restituer après infirmation de la décision de première instance ne pouvaient courir qu'au jour de la mise en demeure d'exécuter l'arrêt, ou

de l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui arrête le plan de redressement d'un débiteur en redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en considérant

Par conséquent, elle prie la cour de : Vu notamment, Les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, Les dispositions des articles 1153, 1154, 2011 et suivants

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 du code rural et de la pêche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

, 1149 et 1152, alinéa 1, du Code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2 / d'autre part, que la société Thni, qui soutenait qu'en faisant jouer la garantie bancaire de bonne fin, la société

l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1156 et suivants du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en

attaqué au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, que l'engagement de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession

attaqué au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, que l'engagement de la société Thor, bailleur, était limité à la mise à disposition du matériel dont le locataire a pris possession

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

portion au titre de cotisations sociales, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens et la portée de cette décision, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 nouveau du même code

ne pouvait justifier la résolution; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du

, 1147 et 1184 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que seul peut être réparé le préjudice qui résulte de la faute constatée ; qu'en l'espèce, le préjudice né pour la société France Bloc de la perte

du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil : 6.

du code civil.

-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 6321