AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Pasad, dont le siège est à Mérignac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel B..., demeurant ..., 2 / Mme Y...

civil, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4 / qu'il ressort de la lettre du 3 mars 2000 que la société Algotherm s'engageait à approvisionner la société CPI, sur un territoire déterminé

X..., en cassation d'u arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Y..., société à responsabilité limitée 2 / de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code civil ; 2 / que la nullité, prévue par l'article L. 223-21 du Code de commerce, du cautionnement donné par une société en garantie des engagements personnels de son gérant, est destinée à protéger

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame X..., Francine, Marceline, Georgette Y..., épouse A...

du code civil.

subsidiairement que la responsabilité du club est engagée au sens de l'article 1178 du code civil , justifiant l'allocation de dommages et intérêts soit en application de l'article L.1243-4 du code du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 novembre 2013), que par acte sous seing privé du 13 janvier 2006, Lucette X...,

à 1181 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le montant de la contrepartie pécuniaire

est BP 4, Ussac (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Rambeau, dont le

X... reprendrait son contrat de travail, ne pouvait révéler la volonté de ce dernier d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail; que le conseil de prud'hommes a violé tant l'article 1108 du Code

du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Patrick Pons diffusion qui était le diffuseur en France du véhicule vendu à la société PMP Sonorel n'ignorait pas les difficultés que cette

de procédure civile applicable en la cause, ensemble les articles 1108 et 1126 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie

du code civil ; 2.