Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- La Cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire

que l'activité principale exercée par l'établissement thermal Les Hespérides correspondait au code APE 84-07 visé par la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 étendue par arrêté du

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-44.314 et 84-44.866 ;.

X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 septembre 2021), M.

de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à hauteur de 8

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

COM sus rappelé, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 4°) QUE : ni Maître X... ni a fortiori la SCI Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS EN LEURS DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 815-14 ET 815-16 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MM

: contradictoire -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

[N] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

en pochettes, enveloppes ou emballages analogues ; joints d'étanchéité mécanique : 84 84 10 00 – joints métalloplastiques, 84 84 20 00 – joints d'étanchéité mécaniques, 84 84 90 90 – autres » ; qu'il

abusive, outre la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de Procédure Civile, - Condamner M.

de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cécile YOUL-PAILHES