2022 La société Sace BT SpA, dont le siège est [Adresse 5] (Italie), a formé le pourvoi n° M 21-12.675 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans

Selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 10 mai 2021), la société Albioma Caraïbes, entreprise de production d'électricité en Guadeloupe, a subi, le 5 juin 2018, un arrêt fortuit de sa centrale entraînant,

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-15.205 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour

Cette mesure a été transformée en un programme de soins par arrêté préfectoral du 19 septembre 2018, puis a été rétablie par arrêté du 5 février 2019. 2.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01903 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYUP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Pelletier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., divorcée Y..., en cassation de l'arrêt n° 71 rendu le 5 février

pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Expeditors à

, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mai 2022), [D] et [H] [X], mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, sont décédés respectivement les 29 mai 2000 et 5 avril 2002, en laissant pour

, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2019), par un acte du 12 mars 2019, M. [D] [T] [M] a assigné M.

et L. 1235-1 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soumise à contribution en application de l'article L. 136-2-II, 5°, du code de la sécurité sociale, n'est pas inférieure

au plus tard le 5 juin 2016. 12.

-39 du code de procédure pénale, 12 et 24 de la Décisioncadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre états membres

[N]: - 12 515,97 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 4 335,12 euros à titre d'indemnité compensatrice équivalente au préavis, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel du 12 juin 2019 irrecevable, par ordonnance du 2 décembre 2020 déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.