A l'appui de cette demande, CCEF communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 17 novembre 2022), MM.

X... et la banque reprochent à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du premier, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles L. 621-5 et L. 624-5 du

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce ; 4°) Et alors

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'ancien article L. 621-39, devenu l'article L. 641-4, du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des arrêts

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL, [6] -, [Adresse 4], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société

Y..., liquidateur judiciaire de cette société, a assigné celui-ci aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que M.

Selon l'article L. 624-16 du Code de commerce, peuvent être revendiquées s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure les biens vendus avec clause de réserve de propriété.

en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & WATTEBLED, prise en la personne de Me [D] [L], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire

-21 du code de commerce (Cass.

civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que tout jugement

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de six mois de l'article

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la ME [V] [W] - [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai

Par exploit du 6 août 2024, la société [1]' a assigné Mme [M] [Y] devant le tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, aux fins de condamnation au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, -confirmer l'ordonnance d'incident en ce qu'elle a: -déclaré irrecevable l'appel formé par la Société Natiocredimurs à l'encontre de l'ordonnance du 12