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1 200 résultats pour « article 107 bis du code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

R232-10 du code du travail.

Source officielle

Page 39 sur 60

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0317JUD002379610

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

By Article 160 § 2, the experts had to promise that they would give their opinion without bias. 53 .

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019869_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162ec2f6c9bddc82584766f

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0223JUD002409314

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

In accordance with Article   101, disciplinary measures are applied by the High Council of the Judiciary.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c697

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

L'employeur a donc méconnu les dispositions de l'article L 241-10-1 du code du travail. Le licenciement est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a81

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte des articles 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et 1302 alinéa1 du code civil dans sa rédaction issue de cette ordonnance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0523JUD004907221

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

235 bis du code d’instruction criminelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504628_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b7a

Appel

26 août 2013

26 août 2013

1147 du Code civil, - que la responsabilité de l'expert missionné par l'assureur ne peut être recherchée que sur les articles 1991 et suivants du Code civil par son mandant, ou sur le terrain quasi

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f340e11beca089b88d5e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors, le transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas contesté, conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad8d1bc2605de4b4b88

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

697c59f2cdc6046d4738d786

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2029 ils demandent au tribunal, au visa des articles 1792, et 1231-1,1240 du Code civil et L.124-3 du code des assurances de : sur les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0829JUD002462222

Admin. suprême

29 août 2024

29 août 2024

  107/2021 also violated the fundamental principles enshrined in the Nuremberg Code, the Declaration of Helsinki, the Oviedo Convention, and the Universal Declaration on Bioethics and Human Rights

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC001745509

Admin. suprême

4 septembre 2012

4 septembre 2012

    Article 109 of the Civil Procedure Code as in force at the time of the facts provided, in so far as relevant, that:   “...3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c8

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500148_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 2141-10 du code de la commande publique ; le pouvoir adjudicateur a ainsi méconnu ses propres règles (règlement de consultation, annexe 1), les dispositions de l’article L. 2141-10 du code de la commande

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de

Source officielle