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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00527

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

: Vu l'article L. 4614-13 et l'article L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 interprétés à la lumière de l'article 6,§ 1, de la Convention de

Source officielle

Page 39 sur 747

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TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

677ecd78b01eea4cf01a3787

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

69171111e097417ee1bf8d5d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69459fa575782d5f06cae0b0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

69845b2dcdc6046d47feaba2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 2

69e66faecdc6046d47ef297c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26793d90d454e62ed93b3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26795d90d454e62ed9406

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26797d90d454e62ed9438

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26799d90d454e62ed948e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

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TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b2679cd90d454e62ed94d0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

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TJ

2ème Ch. Cabinet 3

670eb0311c3411ff34529ed5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c15894f7f4d2e09f890

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c17894f7f4d2e09f8b7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c17894f7f4d2e09f8c8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

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TJ

2ème Ch. Cabinet 3

669640f6f5112d8edd057383

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

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TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696414cf5112d8edd058095

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8189a603a692910c1a2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

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TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66980959b60c111a421b84d6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

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TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

667b088144bb525fe3cfd9dd

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

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