du code des assurances, et de l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, et que le jugement a été confirmé, sur ce fondement, par la cour d'appel de Metz.

1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

de la parcelle cadastrée section B n°1373 ; - il méconnaît le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dépôt de la déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt d'un dossier d'information conforme aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dépôt de la déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt d'un dossier d'information conforme aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dépôt de la déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt d'un dossier d'information conforme aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dépôt de la déclaration préalable n'a pas été précédé du dépôt d'un dossier d'information conforme aux dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et

erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait

d'occupation temporaire du domaine public ne figure au dossier alors que des saillies, de type balcon, surplombent l'avenue Victor Hugo ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

UC 11.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Plouézec et celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

par les articles L. 1, L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".

que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code et des articles

du PLU-H applicables à la zone UCe4 ; - il est illégalement implanté sur l'emplacement réservé n° 2 ; - il présente des risques liés à la sécurité, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

de la concluante, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622

situées à proximité immédiate du terrain objet de sa déclaration préalable et ne méconnaît ni l'article L.111-3 du code de l'urbanisme ni l'article L.121-8 de ce même code dès lors qu'il s'inscrit dans