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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610985_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... épouse C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la ville de Paris de mettre en place des mesures garantissant
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894af
30 mai 2007
30 mai 2007
AH no 110 et 169 appartenant aux époux Z..., ces passages communs étant eux-mêmes cadastrés section AH no 114 et no 111.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03293_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par une demande du 29 juillet 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909211_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais elle ne peut utilement faire valoir que les dispositions des articles R. 313-22 à R. 313-32 de ce code, relatives
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02553_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300922
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L'article L 111-6 du code de l'urbanisme impose que "toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de
Source officielle3ème chambre
DTA_2205921_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; - les articles 12 du règlement du PLU méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme ; - les articles UG2, UH2,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, en sa rédaction alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009594_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le 18 février 2019, Mme B a sollicité une carte de résident en tant que " parent d'enfant réfugié " sur le fondement du 8° de l'article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200846_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
Source officiellecr
61372698cd58014677426dad
18 janvier 2006
18 janvier 2006
385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 112-1, 111
Source officielle2ème chambre
DTA_2107574_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
articles R. 111-14-2 à R 111-14-8 dudit code. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
10 février 2023
; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleciv3
613723bfcd5801467740da11
12 décembre 2001
12 décembre 2001
YA..., demeurant ..., 113 / Mme Henriette ZL..., demeurant ..., 114 / M. Robert M..., demeurant ..., 115 / M. Henri XS..., demeurant ..., 116 / M. Robert ZA..., demeurant ..., 117 / M.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a6fe0cdc6046d4773d3de
29 mai 2026
29 mai 2026
Vu l'article L.111-3 6° du même code selon lequel seuls constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021164434
25 juillet 2008
25 juillet 2008
et du droit d'asile, nonobstant la contestation par les autorités consulaires, sur le fondement de l'article L. 111-6 du même code, de l'authenticité des actes d'état civil étrangers ayant le même objet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00384_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2002198_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale et est entaché d'un détournement de procédure ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402453_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que l'article UD 3 du plan local d'urbanisme au regard des conditions
Source officiellePage 39 sur 8649