[E] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[C] [U], intimés, invitent la cour à : Vu l'article 1192 du Code civil, Vu les articles 1104, 1112 et 1112-1 du Code civil, A titre principal : - CONFIRMER le jugement rendu le 15 juin 2022

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

1103, 1217, 1224, 1125, 1127 et 1129 du code civil, 1231-3 et 1347 du code civil, L221-3 du code de la consommation, de : - à titre principal : - infirmer le jugement en ce qu'il a : - prononcé la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du Code de procédure civile

[N] [Q] et Mme [C] [Y] épouse [Q], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil et 1112-1 du Code Civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles

L. 1121-1 (ancien L. 120-2) et L. 1221-9 (ancien L. 121-8) du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne constatant pas plus que les salariés avaient été avertis

, - très subsidiairement, et en vertu des articles 1108, 1109 et suivants et 1112 du Code civil, - prononcer la nullité de l'échange, avec toutes conséquences de droit, - à titre infiniment subsidiaire

700 du code de procédure civile, * débouté la société Hc immobilier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau : à titre principal, vu les articles 1641

civile, Vu les articles 1129, 1134, 1156,1184, 1239, 1304, 1338, 1591, 1844-1, 2224 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, Vu les articles L251-1 et

, - très subsidiairement, et en vertu des articles 1108, 1109 et suivants et 1112 du Code civil, - prononcer la nullité de la promesse de vente, de la procuration et de la vente avec toutes conséquences

La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des

exclusifs de la société Esag pour manquement grave à ses obligations d'information et de conseil en sa qualité de vendeur, sur le fondement de l'article 1112 du code civil.

[E] [X] et Mmes [W] et [K] [T] demandent à la cour d'appel , au visa des dispositions des articles 815 et suivants du code civil, 1118 et 1191 du code civil, L 211-1 du code de la consommation, L 132-5

sus, - subsidiairement : - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali IARD à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, - si la

805 du code de procédure civile).