carrière avait évolué normalement, quand l'agent n'avait jamais fait l'objet d'un avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1134-1 du code du travail si M.

L'article L. 1134-1 du code du travail dispose que 'Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation

-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant

1134, 1137, 1147 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si, comme il lui était demandé, le fait, pour Mme X..., de faire

1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 précitée. » ; que l'article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit présenter des éléments

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

rendu d'avis d'inaptitude de l'intéressée aux fonctions d'agent d'escale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 5

Il en résulte que cette demande est soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article L. 1134-5 du code du travail et non aux délais prévus par l'article L. 1471-1 du même code applicables en matière

par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 6°/ qu'en retenant que la différence de prise en charge instituée par le plan de sauvegarde de l'emploi avait été validée par le tribunal de grande instance

Le licenciement sera donc annulé en application de l'article L1132-4 du code du travail.

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

l'absence de tout travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3231-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193

L.1134-5 du code du travail, *200.000 euros en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L.1132-1, L.2141-5, L.1152-1