L. 1134-1, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant, pour écarter la discrimination syndicale, que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du contrat de cautionnement qu'il avait souscrit alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 1134 du Code civil selon lequel

L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de

B... de l'ensemble des demandes afférentes à la discrimination salariale dont il soutenait avoir été la victime en raison de son handicap ; Aux motifs que par application de l'article L.1132-1 du code

valable même sans contrepartie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1131 du code civil ; 2 / que pour dénier toute portée à la renonciation des deux

X... le 24 décembre au matin et que la lettre recommandée n'était qu'une confirmation ; qu'en déniant toute valeur à cette résiliation verbale, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-1 du Code du

il avait fait l'objet ne pouvait entraîner la nullité du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 5 / que le liquidateur judiciaire de la société ACO Voyage soutenait

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié alléguant une discrimination entend se prévaloir à ce titre d'une évolution de carrière moins favorable que d'autres salariés,

1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que pour condamner la société J.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

11-1 et 11-2 des " conditions générales" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2.

5 de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité

L. 121-1, alinéa 1er, et L. 122-3-8 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil, et, par fausse application, l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2022) et les productions, M.

, agissant par son président directeur général ou tous représentants légaux y domiciliés, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit : 1°

1131 et 1384 du Code civil, L. 311-21 du Code de la consommation et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt confirmatif attaqué qui condamne la société RVM à restituer la somme de