379 du code des Douanes ne concerne que le privilège de l'Administration des douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas applicable

de cassation, pris de la violation de l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure qu'en vue de statuer

L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; alors, encore, qu'aux termes de l'article 11 B a, de l'accord d'entreprise de la Fédération nationale Léo Lagrange du 23 mai 1978 "lorsque la mutation pour

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

116, 173 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que la Cour, après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de la transcription

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; Mais attendu qu'en constatant que la lettre litigieuse ne contient rien de compromettant, l'arrêt a fait

1315 du Code civil ; 2 ) subsidiairement que M.

L. 110-4 du code de commerce, 354 du code des douanes français et 221.3 du code des douanes communautaire, ainsi que 1991 et suivants du code civil, de : - dire et juger que son appel est recevable

heures sur le chantier ; qu'en déduisant de ces constatations de fait souveraines, que la société Techni Isol avait commis une faute, la cour d'appel a violé les articles 1137 et 1184 du Code civil ;

procédure civile, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 111-8, R. 121-9, R. 121-11 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - juger les demandes formulées par M.

L. 112-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en application de la jurisprudence antérieure à l'arrêt de l'assemblée plénière, il était constant que le service de nettoyage des locaux d'une

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la société anonyme Gras et Savoye, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine

, tant il apparaît que le pouvoir douanier ici exercé ne participant jamais que de l'article 322 bis du code des douanes, permettant de procéder par voie de consignation des marchandises litigieuses, a

moyen, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil et 109 du Code de commerce, l'arrêt qui considère que M.

X... dans le management de son service ne correspondant pas à ce qu'attend et souhaite la direction de l'entreprise" satisfaisait aux exigences de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, a violé ce texte

des impôts, de l'arrêté du 11 décembre 2001, portant application de l'article 215 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les