Y... de la prétention des époux X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 7 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu' en se fondant sur la seule absence de

1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner ainsi la société à garantir la restitution du prix, l'arrêt, après avoir relevé que le véhicule avait été gravement accidenté mais non réparé dans les

débiteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que les juges sont tenus de

X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la créance de la banque, à l'exception des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1147 du Code civil

1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant limité aux deux tiers des dommages sa responsabilité, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1147 du Code civil, considérer comme justifiées les critiques

X... marchait encore sur le quai d'arrivée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'obligation de sécurité consistant

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge ne peut refuser l'application d'une clause limitative de responsabilité qu'à la seule condition qu'il soit établi à l'encontre du transporteur une

1147 du Code civil " ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le seul fait que la société FIPARIM ait organisé un gardiennage du centre commercial dont elle est propriétaire, ne suffit pas

1134 du Code civil, alors que, en outre, si les frais d'expertise de l'article 106 du Code de commerce doivent être imputés à la partie dont la responsabilité a été établie, il ne peut en aller de même

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEBITEUR EST CONDAMNE S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, SOIT A RAISON

Z..., qui affirmait le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'architecte est tenu dans les limites de la mission qui

1101 et 1108 du code civil.

civil, devenu 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

il en avait l'obligation, mise en garde contre les effets fiscaux d'une éventuelle cession de parts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3

absence de remise de ces documents en temps utile; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; 3°/ qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'architecte

[E] et Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

responsabilité contractuelle engagée, seule la sanction prévue aux articles L. 242-1 et A. 243-1 du codes assurances est applicable à l'exclusion de l'article 1147 du code civil » et que « le tribunal

Y... responsable des désordres sur les carreaux des marches de la piscine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du Code civil