au regard des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le contrat de travail avait été modifié dans l'un de ses éléments essentiels, en sorte

d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la salariée n'étayait pas l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral quand elle constatait

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

ALORS QUE aux termes de l'article L 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil toute obligation

pour maladie de la salariée, n'a fait qu'appliquer les dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

et commis au préjudice de sa salariée des agissements constitutifs de harcèlement moral discriminatoire (Articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail). - DIRE que l'inaptitude médicale

L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ;

avenir professionnel; En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

B - Sur l'existence d'un harcèlement sexuel à l'égard de Madame [B] exercé par deux collègues de travail dont l'employeur ne l'aurait pas protégée : En application de l'article L 1153-1 du code du travail

1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.

En outre, l'article L. 5134-115 susvisé ne renvoie qu'aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail sur la convocation à un entretien préalable et non à celles de l'article L. 1234-4 sur l'assistance

R. 516-12 du Code du travail, citation en justice ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de Mme X..., à affirmer que le fait de ne pas avoir fixé la date de départ des intérêts légaux ne constitue

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

L. 1154-1 du code du travail, M.