R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 117, 121 et 416 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal ayant relevé, en application de l'article 117, alinéa 2, du

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

117 et 913 du code de procédure civile, ensemble les articles 901 du code de procédure civile et 1316-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que n'entre pas dans les irrégularités

700 du code de procédure civile

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

117 du code de procédure civile, ne pouvait caractériser un vice de forme justifiant le prononcé de la nullité, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 649 du code de procédure civile ;

Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer : En droit, L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité

115 du Code de procédure civile.

Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, l'EPFIF demande au tribunal de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance n°2020-0256

Monsieur [B] [C] a conclu sur incident le 3 mai 2022, sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile.

forclusion, si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile.

L'article 117 du code de procédure civile dispose : Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.