40 du Code de Procédure civile.

Vu les articles 1134 et 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'arrêt publié de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2015, - Lui donner acte de la

700 du Code de Procédure civile

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SAS Funecap Sud-Ouest En application du quatrième alinéa de l’article 1178 du code civil, “Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Il résulte ensuite des articles 1178 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'annulation d'un contrat entraîne celle des tous les

application de l'article 1178 du code civil.

Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 1109 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER nul le contrat

, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant, -et sur les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 1178 du code civil qui prévoit que indépendamment de l'annulation du

Il conclut à la nullité du contrat sur le fondement des articles 1104, 1163 et 1178 du code civil.

Il résulte de l’article 1178 de ce même code qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

Pour le reste, et au regard de la nullité définitive du contrat de prêt Vu l'article 1178 du code civil, Remettre les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la mise en place du prêt comme

1134 et 1176 du code civil.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à verser à M.