978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

abusive et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-45 du code du travail, ensemble l' article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que ne caractérise pas un licenciement disciplinaire et par conséquent un

, ne mettant ainsi pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ce fondement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant dans le dispositif de sa décision que "Mme Arlette X... a bénéficié sans procuration, sans autorisation particulière et préalable, durant

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

748-1 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2009/ 1524 du 9 décembre 2009 et méconnaît les exigences de l'article 12 du code de procédure civile en mettant en oeuvre un

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

12 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties ; Et

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter, sans examen au fond, comme irrecevable, la demande de M.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-1, L. 634-2, R. 351-1 et D. 634-1 du code de la sécurité sociale : 5.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

, celle sur le second par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

12 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, et à supposer qu'une faute ait pu être reprochée aux vendeurs, la cour d'appel devait rechercher si, même en ayant

L.434-16 et L.434-17 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions d'ordre public, ensemble la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 et l'article 12