Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile.

sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et les frais d'exécution : - 3 000 euros par application de l'article 700

X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L.1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, lorsque survient une modification

1178 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la clause pénale stipulée dans la promesse de vente conclue le 27 septembre 2011 entre la SCI LECLERC-JACOBINS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 398 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail

[O] [B] de ses demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les moyens relatifs à l'article 1225 du code civil (concernant la clause résolutoire) et à la prétendue mauvaise foi de l'assureur sont dès lors inopérants.

1152, 1226 et 1229 du Code civil. 7- ALORS, plus subsidiairement, QUE dans ses conclusions d'appel, la société AUNALOU expliquait que la perte de valeur du fonds n'était pas en relation causale avec

450 du code de procédure civile

, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile la somme de 200,00 euros (deux cents euros), . condamné Monsieur [K] [Z] à verser à la Société L&L Investissements au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

susvisé et des articles 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que curieusement la société René Julien avait informé le salarié de la perte du marché le jour