D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14, L 1226-15 du Code du travail.

L'article L.1226-10 du code du travail dispose que : «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail; 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

les articles L. 1226-10 du code du travail et L.1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

K... est également non fondé à invoquer l'absence d'indication des motifs s'opposant au reclassement en invoquant les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, non applicables en l'espèce

L 1226-10 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

L 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

L. 1226-15 du code du travail et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue

à occuper un emploi qui ne pouvait être transformé ou amélioré ; que la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1226-10 du Code du travail ni satisfait aux prescriptions

Prononcé en violation des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail, le licenciement ouvre droit à une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire. Dans le cas de M.

constatée par le médecin du travail ; qu'il n'est pas discuté que l'ADAPEI des Alpes Maritimes n'a pas sollicité l'avis des délégués du personnel quant au reclassement, exigé par l'article L. 1226-10

du travail attestant l'inaptitude de Mme X... ; vu la lettre de licenciement du 12 Novembre 2010 ; vu l'article L.1226-10 du code du travail qui stipule l'obligation de l'employeur de reclassement après

- Sur le manquement à l'obligation de reclassement En application de l'article L.1226-10 du code du travail, l'employeur est tenu, après l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail lors de la

du personnel en violation des dispositions alors en vigueur de l'article L 1226-10 du code du travail