L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6 du code du travail ; qu'en droit, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

des articles L.1235-2 et L. 1235-15 du code du travail, M.

L. 1232-6 du code du travail ; 6°/ que l'employeur faisait valoir sans être contesté que M.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1351 du Code civil, ensemble l'article 544 du Code de procédure civile.

L. 1232-2, L.1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

En application de l'article 954 du code de procédure civile,la partie qui ne conclut pas en appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L.1226-11 et L. 1226-12 du même Code ; 6°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise

de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1235-2 du code du travail dispose que 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L

En application de l'article 954 du code de procédure civile du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas en cause d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.

L.1232-6 du code du travail. 2.

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un faute grave le fait pour une infirmière de ne pas respecter un protocole