L.511-1 et suivants du Code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, transposé à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, les dispositions applicables aux

L. 124-3 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter l'action directe formée par M. et Mme G... contre la MAF et la SMABTP, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article 1165

L. 124-3 du Code des assurances or cette action directe n'est recevable tant que l'assureur est exposé au recours de son assuré.

L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société RBT n'avait pas souscrit de caution pour garantir le paiement de ses sous-traitants et que l'AGEC, qui avait

Sur la recevabilité des demandes contre la SMABTP La SMABTP expose, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.124-3 du code des assurances, que M.

leur version applicable au litige, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [G] [K] du 30 décembre 2017

Elle a également, sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, appelé en garantie la société AXA France Iard, en qualité d'assureur décennal de la société MTO.

1103, 1104, 1231-1 et 1792 du code civil, de l’article L 124-3 du code des assurances ainsi que des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger que l'expertise

X... et 1382 du code civil s'agissant de la société HTP Est, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article L. 121-1 du code des assurances s'agissant

[U] [Z] et Mme [V] [Z] demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, - Condamner la compagnie AXA à verser à M.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

L'article L 622-26 du même code dispose encore que les créances non déclarées sont inopposables au débiteur.

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L 124-3 du code des assurances ; Considérant que l'appelante se fonde sur l'article 23-1 c° du-dit règlement pour estimer que la clause attributive de compétence insérée dans ses conditions

 776,40 euros TTC euros, à parfaire, en exécution du contrat d'assurance et en application des articles L. 124-3 du code des assurances et 1792 et suivants du code civil, avec intérêts et capitalisation

et 2 de la loi du 05 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L.124-3 du code des assurances qui permet une action directe contre l'assureur.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne