Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’action en responsabilité contre l’AGESSA Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2224 du code civil).

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que M.

la résiliation de plein droit du bail et ce jusqu'au départ effectif des locataires et ce celui de tout occupant de leur chef par application de l'article 1240 du code civil, outre les intérêts au taux

450 du code de procédure civile

[S] [L] et Mme [O] [B] épouse [L] sollicitent l'infirmation du jugement déféré et demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Réformant le jugement rendu le 4 novembre 2020,

Sur ce, Aux termes de l'article 1253, alinéa premier, du code civil en sa version issue de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un

L'arrêt retient d'abord que la précision requise par l'article 56 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, concernant les diligences

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