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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263c
8 juillet 2015
8 juillet 2015
dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
60374f86e257782d77b5508f
14 avril 2015
14 avril 2015
la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont attribution à Me GUTTIN, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse au paiement des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleTPRX VIRE
697c48edcdc6046d47359ea1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officielleChambre 1-7
6312eed82e6a8e4f13ca60d4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'article 700 du code de Procédure Civile - Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, s'entendre condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd2
15 novembre 2011
15 novembre 2011
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a5dd25744ff781d579
3 juillet 2025
3 juillet 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle4e Chambre A
60362755b497c48a7f8e69b1
10 décembre 2015
10 décembre 2015
700 du code de procédure civile, ainsi que de l'ensemble des frais nécessaires exposés par le syndicat en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef2cdc5b777c9099306e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleJEX
6706e0f2f1d01e3c86f5b1f1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur le commandement aux fins de saisie-vente, le commandement de quitter les lieux et l'indisponibilité du certificat d'immatriculation Selon l'article L 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea98
11 janvier 2012
11 janvier 2012
, - en tout état de cause, condamner la CADEC au paiement de la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee134
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* Selon les dispositions de l’article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e410
7 juin 2011
7 juin 2011
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre civile TGI
62ea106141b41fe2e9b5caa0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Subsidiairement, en cas de condamnation au paiement, les appelantes sollicitent de la Cour des délais de paiement de vingt-quatre mois, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035d2eb13061339d36a20f8
18 février 2016
18 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
6034838b2d82157120528ac2
25 novembre 2016
25 novembre 2016
mois sans toutefois en justifier, revenus en tout état de cause insuffisants au regard des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, - que la demande de vente amiable est purement dilatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9104c
30 janvier 2014
30 janvier 2014
X... ne justifie pas être en mesure d'apurer sa dette de caution dans le délai de deux ans de l'article 1244-1 du code civil ; que sa demande tendant à bénéficier de délais de paiement sera rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52d
25 avril 2012
25 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877df
13 septembre 2005
13 septembre 2005
700 par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
6348ff5863d497adffda3f39
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par dernières conclusions du 8 septembre 2021, Mme [G] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué, de lui accorder un moratoire d'une durée de 24 mois en application de l'article 1244-1 du code
Source officiellePage 39 sur 2848