Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par application des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie

1235 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; que par ailleurs l'article 1376 du code civil prescrit que celui qui par erreur reçoit ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

chose jugée au civil comme étant révocable, que la portée des engagements découlant d'une garantie d'actif et de passif est d'interprétation stricte dans les termes de l'article 1162 du code civil.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au fondement de l’article 699 du code de procédure civile ».

690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 686 du code civil : 3.

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

T... se trouvait accueillie ; [ ] qu'en application de l'article 1235 du code civil, tout ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'aux termes de l'article 758 du code civil, l'héritier

700 du Code de Procédure Civile

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