L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et L 241-1 du code des assurances dans sa version applicable au moment des faits, - condamner la SMABTP en sa qualité d’assureur décennal de la

et R. 121-3 du code de la consommation, 6 et 14 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 1217 du nouveau code civil, 1382 du code civil, 1231-2 et 1231-1 du code civil, 1103, 1104, 1193 du code civil, 1240,

subséquente ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, que l'article R. 141-1 du Code de la consommation prévoit que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance 86-1243 du 1er

SPS), sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et R 4532-13 du code du travail, - la société CA2B, chargée de la pose et l'entretien des équipements de sécurité collective, et son assureur

Il est référé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

1242 alinéa 1 du code civil) et pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard du syndic : responsabilité pour faute (articles 1240 et 1241 du code civil) ;à l'égard de l'entreprise de déménagement

, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail du code du travail ; Mais attendu que la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à l'indemnité

L. 145-57 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'article 13-2 de la convention collective de l'immobilier renvoie à l'article L. 1243-11 du code du travail et la Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail

1240 du code civil : 3 000,00 euros

la cour d'appel, qui s'est mépris sur la qualification de la société Negma, a violé les articles L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 5° /

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'