code de procédure civile, l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et les articles 11 et 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 code de procédure civile : 6.

des articles 1224 et 1227 du code civil.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 21.

1147 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges

L. 1224-1 du code de travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 488 et 503 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°) ALORS QUE le seul fait pour un salarié chef d'équipe d'avoir adressé des messages à connotation sexuelle à une personne tierce

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit dès lors

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1234 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2355 et 2365 du même code :

L. 1234-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 140-2, L. 140-8, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 du Code du travail, 1234 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il découlait des éléments objectifs communiqués par l'employeur