les articles 1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et 1134, nouvellement 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X... à payer à chacune d'elles une indemnité de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la juridiction répressive ne statuant plus que sur le seul volet civil

L 1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code Civile applicable au litige.

L. 121-1, alinéa premier, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail, l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1, du même code, et l'article 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE commet une faute

1315 et 2274 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L.1221-1 et L.1222-1du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel qui ont été

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3111-2, L. 1231-1 et L. 1235-1 alors applicable du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil et L 1221-1 du Code du Travail ; ALORS encore QUE la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner

la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

L.1251-26 du code du travail.

1273 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

E..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

L. 3141-22 du code du travail, alors applicable ».