Sur les mesures de surendettement L'article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre

Par jugement du 28 janvier 2021, cette juridiction a constaté la réalité du contrat de travail du salarié , fixé au passif de la liquidation judiciaire et fait droit à la demande des sommes visées aux

[Y] [G] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et non-respect de l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur

Mme [G] s'y oppose en relevant que ces pièces sont descriptives et font part de constats.

[V] [M], constaté que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de la société DS coiffure esthétique onglerie le 13 janvier 2015, dit que la rupture du contrat de travail est abusive, dit que

ATALIAN PROPRETE EST) sous contrat à durée indéterminée aux termes d'un accord tripartite, portant novation de son contrat de travail par changement d'employeur, à compter du 1er juin 2010, en qualité

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 octobre 1983, M.

Enfin, il résulte des articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

G... de sa demande de requalification de contrat en contrat de travail à temps plein et de rappel de salaire de 16 755 euros et des congés payés y afférents ; Aux motifs que selon l'article L.3123-14

[O] [G] au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé ainsi que du repos compensateur et de l'exécution déloyale du contrat de travail, * débouté Mme [D] [G] et M.

MOTIFS Sur les demandes dirigées contre les SCP de notaires : 19- Selon les dispositions de l'article 1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au

de paie de mars à juin 2009, une lettre de licenciement du 12 mars 2009 ainsi qu'un certificat de travail daté du 13 juin 2009, émanant tous de la société G & A Distribution ; qu'en jugeant que Mme X.

travail dissimulé) ainsi que de la rupture du contrat de travail.

[G] [L] a travaillé depuis l'âge de quatorze ans jusqu'à ses vingt-trois ans à la ferme de ses parents, qu'il effectuait « tous les travaux de la ferme », qu'il a travaillé la terre

de travail à temps partiel de Melle [T] [G] a été transformé en contrat à temps plein, pour alors 169 h par mois, au salaire mensuel de 8000 francs (ou 1219,59 €) sur 13 mois ; Que 10 ans plus tard

d'hydraulique (CGTH), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-17.851 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans

Sur le travail dissimulé : Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Aux termes du 2° de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

la période de suspension de son contrat de travail'; Considérant que le document litigieux, intitulé «'contrat de travail'», a été signé à Bruxelles, le 1er octobre 2007, par Monsieur [G] [Z] et par