étant atteint par la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil ; Attendu en effet que le point de départ de la prescription se situe au jour de chacun des deux actes de prêt, lesquels

ART a fait opposition au commandement et a fait assigner la banque afin, au visa des articles 673 de l'ancien code de procédure civile, L 313-1 et L 313-6 du code de la consommation, 1907 et 1371 et suivants

450 du code de procédure civile

815-14 du code civil se prescrit par cinq ans aux termes des l'article 815-16 du même code ; que cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente

Il ajoute que l'article 1134 du code civil invoqué par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

1304 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que la demande formée par MM.

manuscrites) ; Attendu que cette action en nullité est prescrite ainsi que le soulève la BNP, le délai de 5 ans prévu par l' article 1304 du Code Civil étant expiré à la date des conclusions formulant

B... et Mme U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gayana, M.

FOULON, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A. THOMAS Y...: A l'audience publique du 10 Avril 2000 .

nullité et que le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du contrat était seul applicable ; que le préfet des Alpes de Haute-Provence oppose à cette prétention qu'en vertu du premier alinéa de l'article

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait pour objet social l'acquisition, l'administration, la vente et la location de biens

les actes du défunt après sa mort que dans un délai de 5 ans, comme prévu à l'article 1304 ancien du code civil.

L 131.4 1304 du Code civil".

1304-2 du code civil.

l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant à elle, sanctionnée par la nullité relative

(ibid.) consécutive à la lecture d'un rapport d'expertise privé qu'il avait commandité, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

2012 du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 2012 du Code civil, le cautionnement n'existe que sur une obligation valable et la caution appelée en paiement par l'emprunteur est en droit de