1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

(nouvel article L441-10 II du Code de Commerce) ; - la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code procédure civile

Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.

La somme de 1 000 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Pour rejeter cette fin de non-recevoir, le premier juge a retenu, en application de l'article 1342-10 du code civil, qu'à défaut pour la locataire d'avoir informé la bailleresse de sa volonté d'affecter

de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 27 octobre 2022.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1500 euros de dommages et intérêts,3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.