[L] [D] [Y] demande à la cour d=appel de: - vu les articles 1915 et suivants du code civil, - vu les articles 1147 et suivants du code civil, - vu les articles 1341 et 1347 du code civil, - vu l'article

 L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

Le tribunal a pour l'essentiel considéré, au visa de l'article 1347 du code civil, que les titres incomplets, constitués par l'acte d'acquisition des défendeurs en date du 10 octobre 2002 et par le courrier

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n'avait pas été argué de faux par la partie adverse, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 4, 12 et 299 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en

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1353 du code civil, rendent vraisemblable au sens de l'article 1347 du code civil, que la transaction litigieuse a été conclue, alors que le salarié, toujours en arrêt-maladie pour stress post-traumatique

1353 du code civil, rend vraisemblable au sens de l'article 1347 du code civil, que la transaction litigieuse a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement, en violation des dispositions

Sur la demande de compensation Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

[U] en paiement du solde de ses honoraires, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

A titre infiniment subsidiaire : Vu les dispositions de l'article 1347 du code civil, Dans l'hypothèse où par extraordinaire la Cour retiendrait la responsabilité de la SAS Da Silva Dominique, DEBOUTER

1589-2 du code civil (jugement, p. 5, alinéas 8 et suivants et p. 6, alinéas 1 et 2) ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque

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1134 du code civil.

Sur la compensation de créance : Aux termes de l'article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

contractuelle de ne pas agir en justice à son encontre et par application de l'article 1231-1 du code civil.

Sur la demande de compensation Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.